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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971993

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier

Page 38 sur 7840

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007948073

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955246

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007957332

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923744

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007926153

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931020

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007935472

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008057941

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008057948

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060303

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062890

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075507

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008075711

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008103183

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007868913

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007869582

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007869586

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007869591

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007869595

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier