du comité d'établissement de la Région Aquitaine, et la Banque de France, civilement responsable, à payer au comité d'établissement la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs

/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; que le compte-rendu du comité de direction de la société Headlink Partners du vendredi 11 juin 2010

X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise de l'ADAPEI en date du 9 mai 2005, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié exerçant les pouvoirs de l'employeur

, la CFDT et la CFTC le 12 décembre 2014, qui n'a pas été contesté, qu'un seul comité d'entreprise devait être élu au sein de la société [V] [G], que les élections du comité d'entreprise ont eu lieu au

la salariée a pris fin le 11 octobre 2009, date d'expiration du mandat de quatre années des membres du comité d'entreprise, peu important que la nouvelle élection du comité d'entreprise n'ait pas eu lieu

[G] soutenait que la société [B] [C] studio avait commis une faute en concentrant entre les mains de son comptable salarié l'ensemble des opérations comptables et financières de l'entreprise ; qu'en retenant

[E], qui a déclaré dans l'acte d'appel, conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'adresse du prévenu sise [Adresse 1]. 5.

au préalable que soit déterminé le montant du préjudice global subi par la victime ainsi que la gravité respective des fautes commises ; qu'en se bornant à relever, pour limiter à la somme de 500 000

de développer son utilisation du nom "Morbier" à compter de 2001, de sorte qu'en jugeant pourtant que cette société n'avait commis aucune faute en déposant la marque en 2001 et en l'exploitant par la

Faits et procédure 1.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

d'hygiène et sécurité, au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, il résulte des articles L. 2322-1, L. 4611-1, L. 2312-1 L.

du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait

et L. 211-1 du Code de la mutualité que les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité d'entreprise quant à leur gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption d'une mutuelle par

, du Code civil et en constatation de sa créance à l'encontre de la société TDB ; Attendu que la société Profidis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1

peut, pour tenir compte des données de l'espèce, procéder à une répartition différente du coût de l'accident entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice pour déterminer leurs

le 14 décembre 2005, la détention d'Hamid X... est devenue correctionnelle par l'effet de la loi, et est donc soumise, à compter de cette date, aux conditions de l'article 145-1 du code de procédure pénale

X... a été engagé en 1960 par la société Rochette, devenue société Sonoco Paper France ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; qu'il s'est vu confier à temps complet,