Codes de loi français

Article 68-20

Lorsqu'un joueur gagne un gros lot dit jackpot ou des lots cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE Article 1er Champ d'application de l'accord L'accord interprofessionnel triennal sur les délais de paiement 2009/2010/2011 s'applique

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France.

Article 4-2

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er à 2-3 du présent arrêté.

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

-Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement : 1° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence ou de lieu d'accueil

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14

Lorsqu'un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique demande à participer à un système mentionné à l'article L. 330-3, la conformité de cet établissement aux exigences mentionnées à l'article L. 330-5 est attestée, à la demande

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %.

Article R2321-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat selon des modalités sont fixées par

Article 3

Le titre professionnel de comptable assistant (e) est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Assurer les travaux courants de comptabilité. 2. Réaliser les travaux courants de paie. 3.

Article D354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des

Article 2286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion

Article R3243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Article L1271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article R6341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 91

Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération

Article 511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.