Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée

Article D262-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné

Article L1226-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 11

Code du travail

Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de

Article D4622-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article L1225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Code pénitentiaire

Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 22

Code de la recherche

-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, en vue de la réalisation

Article 2

—

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de subsistance ; 1° Les titulaires d'un emploi ou d'une situation ; 2° Les rapatriés qui étaient titulaires d'un contrat de travail outre-mer prévoyant leur réintégration en métropole par leur employeur

Article R6323-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76

Code du travail

-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné à l'article R. 6323-11-1, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute

Article R717-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

LEGIARTI000050867460

—

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article L4625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

suivantes : 1° Salariés temporaires ; 2° Stagiaires de la formation professionnelle ; 3° Travailleurs des associations intermédiaires ; 4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur

Article 46

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement., Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale., Art. L5131-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article L3141-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Il est également consulté : 1° Sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques

Article 1

—

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime

Article 4

—

, de toutes contestations nées à l'occasion du contrat de travail, lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort ou que le conseil ne comporte pas de section compétente pour la profession intéressée ; 2° Des contestations relatives

Article L8221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 59

Code du travail

Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.

Article L1237-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

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