T..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dénommé L'Arcadia 1, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 22 juin 2015 et,

nièce durant son adolescence, mais sans constater que ces gestes auraient été accomplis avec contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-22

identiques par Alain X... et par Marie- France Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, 441-1, 111-3, 111-4 du code pénal et de l'ordonnance 58-1270 du 22

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

prononcé son interdiction du territoire français pendant 10 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 22

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Emmanuelle X..., poursuivie pour quatorze contraventions à la réglementation du stationnemment commises entre le 9 juillet et le 22

du Code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

trouve ainsi sans objet ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le

antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elles devraient garantir le paiement des indemnités de congés payés des salariés de la société La Peageoise, mise en règlement judiciaire le 22

de la convention collective ; Mais attendu que l'article 22 du protocole d'accord du 22 juin 1982 prévoit une majoration du congé annuel de deux jours par période d'ancienneté de cinq ans ; que

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole à Sarreguemines (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 22

[W] coupable des faits reprochés alors que, d'une part, si le procès-verbal du 22 décembre 2019 et le rapport administratif du 13 mai 2020 prouvent que le conducteur du véhicule de M.

N° E 22-80.983 F-D N° 00796 SL2 21 JUIN 2022 CASSATION M.