X... a invoqué la prescription en vue de démontrer que la décision du juge suisse, rendue le 9 mai 1996, atteinte par la prescription de 10 ans, énoncée à l'article 137 du code civil suisse des obligations

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

économique européenne ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

du code civil et de violation de l'article 1315 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui, après avoir exactement

B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié chez Forum réfugiés cosi CHUDA 63, BP 60312, Clermont-Ferrand 63009. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

de l'article 4 B du code général des impôts.

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 63-4-2, 154, 173-1, 174, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir réparé l'omission de statuer

X..., la cour a violé I'article 2-B susvisé et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen est inopérant, la société Cap 2000, employeur sortant, ayant admis

juillet 1985 et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Le tribunal a dit n'y a avoir lieu à exécution provisoire ni à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné les demandeurs aux dépens.

; que, par ailleurs, selon les termes de l'article 62 du Code de procédure pénale, seule constitue une audition régulière au sens de la loi celle constatée par l'officier de police judiciaire dans un

52 ; Vu le décret n° 79-506 modifié portant code de déontologie médicale et notamment son article 63 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des

de la santé publique ; Vu le décret du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, et notamment des articles 34, 51 et 63 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 et de l'article 2 du décret du 30

En outre, l'article 32 du même code énonce que est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[C] et a, en conséquence, renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que, dès le début

R. 63 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la demande présentée par M.