que le nouvel article 75-3 du code de procédure pénale soit d'application immédiate, est-il contraire aux articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il aboutit

5 et 6 de la directive 75/439 du 16 juin 1975 du traité CEE, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des articles L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pénal, la cour d'assises aurait dû être interrogée dans les termes de l'article 332 ancien du Code pénal, lequel définissait le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 et 14 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

édictées par les articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale français ; que d'ailleurs M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 et 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la

, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3°) alors qu'en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires

, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3°) alors qu'en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires

Sur ce point, la clause pénale est définie par l'article 1231-5 du code civil comme la stipulation que 'celui qui manquera d'exécuter (le contrat) paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, 75, 593 du Code de procédure pénale et L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

122-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'en affichant des réductions de prix de 30 % à