-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4 II.

Article 4

—

Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant

Article 176

—

- Loi n°55-385 du 3 avril 1955 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 3 juillet

Article 2

—

LO6463-7 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 37, Art. 219 -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 25, Art. 36, Art. 159 La présente loi sera exécutée

Article 64

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 59 -Livre des procédures fiscales Art. L80 M, Art. L235 -Code des douanes Art. 343

Article 112

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 998 II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 62

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-4 II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 239

—

.- : A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6123-5 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code général des impôts

d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754, aux articles

Article 55

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 302 bis KH, Sct.

Article 70

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 12

—

I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée

Article 62

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L114-3-1 V.-A.

Article 2

—

La liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence. - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 17

—

des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi.

Article 68

—

au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

Article 23

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 48 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 41

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1 II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.

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