Article 239

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 décembre 2021

Texte de l'article

I.-A.-(Abrogé) I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6123-5 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179

5 629 décisions liées

Décisions mentionnant Article 239 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2100806_20231123

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

2ème Chambre

DTA_1907858_20220705