à compter du 1er décembre 1997 en qualité d'éducateur spécialisé; que l'AGIS a fait un appel à candidatures internes pour remplacer temporairement M.

en paiement la compagnie Air France et la société Sodetair; que la compagnie Air France a invoqué la limitation de responsabilité de la convention de Varsovie; que la société Sodetair a contesté avoir agi

concluait à la recevabilité de sa constitution de partie civile aux motifs que c'était l'étude de son client, et non la chambre départementale des huissiers de la Martinique, qui avait été victime des agissements

qui ont pour objet -et pour effet- de soustraire le possible auteur de cette infraction à la justice, et est donc recevable à se constituer partie civile à raison de ces agissements s'ils revêtent une

procédure pénale; que le procureur de la République n'a, devant le tribunal, qualité pour délivrer des citations qu'aux fins de poursuite de l'action publique; que la partie civile qui entend agir

L'arrêt retient encore que l'article 15 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014 qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur n'est

. ; Attendu que pour rejeter la demande formée par le FGTI, l'arrêt retient que ce dernier agit en remboursement des sommes qu'il a allouées aux victimes dans le cadre de transactions et que, ce faisant

indemnitaire formée à son encontre a été rejetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation définitive de la société Joja pour contrefaçon de modèles, la société Orval a de nouveau agi

C...) ; qu'il s'agisse d'une simple note personnelle ou d'un document officiel de Gaiac Services SA (dont M.

(la caution) s'est porté caution solidaire, à concurrence de certaines sommes, des engagements souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale

antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit

l'assureur, cet intérêt à agir, faute d'action attitrée, se confondant avec sa qualité à agir ; qu'en statuant comme elle a fait, après avoir relevé que la société Tango avait souscrit le contrat d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U/92-16.554 formé par la société American Gilsonite Company (AGC), dont le

X...) dans la SARL Les Noisetiers", violant ainsi l'article 1134 du Code Civil ; 2 ) que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence générale d'information (AGI), dont le siège social est ..., en

droit pour se défendre ; que Thierry Z... n'avait commis aucune faute, même s'il fallait admettre que l'autorité administrative représentée par ses agents n'avait pas été de mauvaise foi et qu'il s'était agi

motifs propres et adoptés que : pour quatre vols n° 4, 9, 14 et 15, Benaouda seul a été personnellement reconnu par la victime ; que cependant Benaouda a précisé lors de l'enquête qu'il avait toujours agi

Z... n'a jamais donné son accord, que "l'intention d'Y... est démontrée dans la mesure où il n'a pas respecté la procédure habituelle de bons et agi sans autorisation" ; "et aux motifs propres que le