[J] [R] Mme [X] [K] C/ SA CIC OUEST Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

Artéa le 2 octobre 1968 comme secrétaire a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 novembre 2004 ; Attendu que la société Artéa fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle

JUILLET 2025 Minute N°648/2025 N° RG 25/01957 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 juillet 2025 à 12h11 Nous, Hélène

L'article L. 1232- 1du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi, tout en retenant les témoignages de [I] [M] et de [Y] [J], l'employeur succombe dans la charge de la preuve de la faute grave.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne-Marie ESPARBES, président, et par Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

substitué par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000043 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES

B 309 742 492 représentées par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Ses demandes d'asile ultérieures, tendant au réexamen de sa situation, ont toutes été rejetées comme irrecevables.

plus de 70 % du revenu net après impôt (448. 480 / 632. 630) ; qu'en ne se prononçant qu'au regard d'une moyenne des quatre années en litige, et non en particulier sur l'année 2004, la cour d'appel a violé

Elle n'invoque aucune réponse de l'employeur en douze années.

; - condamné la SAS CHAM à payer la somme de 6 720 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS CHAM au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage

Par requête du 18 juillet 2017, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin notamment de : - faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.