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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale'; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ".

Source officielle
CC

civ2

6137232dcd580146774066ca

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

société financière Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102875_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100923

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100924

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100925

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100926

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100927

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100928

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100929

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100930

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100931

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100932

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100933

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100934

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100935

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100936

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100937

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100938

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100939

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

ce droit avait été violé et que l'INAO devra reporter la délimitation Champagne et y faire figurer les parcelles litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci après annexé

Source officielle

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