les 31 mai et 31 juillet 1991 n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que la cour d'appel en affirmant que la société Simatec ne justifiait pas de la raison pour

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1153, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que "la date du point de départ des intérêts n'est pas discutée"; qu'il

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

1147 du code civil ; 2°/ qu'une obligation générale de vérification pèse sur l'agent général d'assurances au titre des devoirs de sa profession ; que, s'il n'est pas tenu de

L 124-3 alinéa 2, 6 et L. 124-4-2 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

1147 du code civil dans sa version avant le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version avant le 1er

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

de départ des intérêts au 16 février 1994, sans donner la moindre explication à l'appui de cette décision, le Tribunal a violé les articles 1153-1, alinéa 1er, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la corrosion des boulons à l'origine du sinistre était le résultat d'une exploitation sans contrôle ni entretien périodiques auxquels la SNIAS

En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

des articles 1134 et 1153 du Code civil et de la loi du 17 mars 1909; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait à la fois ordonner l'exécution d'une cession de commerce en date du 23 novembre

de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts

Y... de la réalisation de l'opération ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que le juge doit, sous peine

code civil.