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99 202 résultats pour « Article 12-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Mais elle indique que chacun de ces secrets n'a pas un caractère absolu et explique qu'en application des articles 10 et 11 du code de procédure civile, chacun doit apporter son concours à la justice sauf

Source officielle

Page 38 sur 4961

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CC

cr

613725cacd580146774208b1

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

au ministère public; que les dispositions des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et celles des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal ne sont applicables qu'autant qu'il existe une certitude

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403709

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc21

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409ded

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cde

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb106

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[V] a été de nouveau convoqué pour l'audience du 5 juin 2025 à l'adresse sis [Adresse 5], courrier qui est revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'. 12- A l'audience du 5 juin 2025,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616333c9f74a27a178b8430c

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100420

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du

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CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code prévoient que le salarié a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auquel s'ajoutent 11 heures de repos quotidien.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dbfc25a97f0381f4f42

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

122 du code de procédure civile ; Sur les frais irrépétibles Considérant que l'équité commande d'allouer à la CRAMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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CC

cr

61372626cd58014677423579

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

222-11, 222-12 du Code pénal, 177, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était soumise ; " aux motifs que considérant

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CA

Chambre A - Commerciale

66975e8f92a5b3e8ade13e56

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

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CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence ou au

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d672

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

qu'en dehors de l'hypothèse visée par l'article 132-6 du Code pénal d'une confusion de peines, les remises gracieuses viennent en diminution de la peine la plus forte en cas de cumul des peines dans la

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afd8

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; cinquièmement, qu'il résulte du jugement confirmé que l'assignation avait été délivrée par actes des 13 et 17 janvier 1994

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300359

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

de l'article R 11-28 ; que selon l'article R 11-28 de ce code, l'identité des propriétaires personnes morales est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l'article 6 du décret n° 55-22

Source officielle