R. 122-2. 5.

des dispositions de l'article L.122-32-5 (devenu L.1226-10) du code du travail parce qu'il n'aurait pas démontré que son inaptitude avait une origine professionnelle, quand il lui incombait d'examiner

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.

L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. / III. - Les projets de plans, schémas, programmes et

R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; -la décision du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et

au sens des dispositions de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique. 5.

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

Elle fait valoir que le tribunal a confondu l'obligation d'information prévue par l'alinéa 1er du III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et la possibilité pour

L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur

-49 et L. 122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail.

L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement, de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,

en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M.

dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail.

12 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la concession à laquelle l'article 2044 du code civil subordonne la validité d'une transaction suppose qu'une partie