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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officielle7ème chambre
DTA_2007021_20230210
10 février 2023
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101191_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ne peut être regardé comme étant le maître de l’affaire ; - l’application du coefficient de 1,25 prévu par les dispositions du 2° du 7. de l’article 158 du code général des impôts entraîne une surcharge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200121_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200125_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200126_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200127_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200118_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200119_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M.
Source officielleChambre 1-1
65a8d0fce12c85000874adf3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y] à verser à Mme [M] et à la SELARL Diva la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail qui n'est conforme ni à la convention n°158 de l'OIT ni à l'article 24 de la Charte sociale européenne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePage 38 sur 175