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22 245 résultats pour « Article 213-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601934_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.

Source officielle

Page 38 sur 1113

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100759

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

21-12, 3e alinéa, 1°), du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111810_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3daa2

Cassation

11 mai 1965

11 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

Source officielle
CC

civ2

M. Y... à l'arrêt d'avoir rejeté sa demandec/M. X

60794cb39ba5988459c467e8

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

du Code civil, considérer que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406350_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une requête enregistré le 24 octobre 2024 sous le n° 2406350, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00445_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410786_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Selon l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5883502b828318c4e205

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2606839_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

UE) n°604/213 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l’article 21 du règlement (UE) n°604/213 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/213 du 26 juin 2013 ; - la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301230

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Y..., pour lancer les appels d'offres afférents, dans la limite d'un montant de 215 000 euros, résolution votée par les 24 copropriétaires présents, comprenant Mme X....

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf45

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un immeuble soumis au droit de préemption urbain " est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929297

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbdb

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

FUT TUE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VEUVE X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10782

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.

Source officielle