700 du code de procédure civile, - débouté la société Recocash de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Recocash de remettre sans délai

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

455 du code de procédure civile, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en application de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/ 104/ CE du Conseil

Aux termes de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version antérieure à la loi no 2008-789 du 20 août 2008 applicable à l'espèce, pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38 susvisé, la

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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700 du code de procédure civile -et, au SNRT ' CGT, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts , outre 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu

1109, 1116, 1129, 1134, 1964 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le contrat de crédit du 12 juin 2009, Vu les pièces jointes à l'appui

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, "I.

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irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et n'est pas fondée ; -que les dispositions de l'article 265 du décret du 31 juillet 1992 sur la prise en charge des frais de

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