En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 1

—

Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales ou par le directeur général des douanes et droits indirects

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4,

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 38

Code de la sécurité intérieure

Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.

Article 4

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 - Code général des impôts, CGI.

Article 67 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 95

Code des douanes

En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse

Article L6325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Code des transports

produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du code

Article L733-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article L343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code du tourisme

Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

de la sécurité intérieure, que le comportement de l'agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions.

Article R*211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60 à 60-10, 61,62,63,63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités

Article 1

—

principal des douanes de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Article 70

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L83 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Livre des procédures fiscales

et droits indirects pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation en matière de droits de douane.

Article 10

—

les délais : Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles

Article L344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.

Article 29

—

-Au premier alinéa de l'article L. 5122-5 du même code, après la référence : " L. 5122-8 ", est insérée la référence : ", L. 5122-9 " et la référence : " aux articles L. 5122-9 et " est remplacée par les mots : " à l'article " (1).

Article 161

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe II

I. – 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions

Page 38 · 77 531 résultats

← Précédent Suivant →