E et à Mme A en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 41.

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

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133 § 3 de la loi n o 412/2005.

411-37 du code rural et de la pêche maritime,d'autre part.

-1 du code général de la fonction publique et L.4121-1 du code du travail.

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

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