Sur la demande de provision : Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)

L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en

L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

F en raison du préjudice subi par ce dernier lors d'un accident de cyclomoteur survenu le 30 octobre 1981 et à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne une indemnité de 19 627,52 F ; 2°

) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 45 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 ; Vu le code

protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, autres que celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements

le jugement du 24 octobre 1996 du tribunal administratif de Marseille, a annulé cette décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance rejeter (…) après

du code du travail (actuellement article L.1134-1 du nouveau code du travail) que le salarié qui invoque une discrimination syndicale au sens des articles L.122-45 et L.412-2 alors en vigueur du code

de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Loisirama sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet article ; Qu'en application de l'article L 313-2 du code monétaire et financier, les dispositions des articles L 414-1 et suivants du code de la consommation relatives au taux effectif global s'appliquent

L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à la condition que le salarié ait manifesté son désir d'en bénéficier ; que si le souhait d'user de sa

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU' en vertu de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

des marchés de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

) rejette la protestation de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

MOTIFS * sur le recours sur succession: L'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application des anciennes dispositions des articles L.815-2 et suivants du code de