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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764ee
12 janvier 2018
12 janvier 2018
L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte; Considérant que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f65
23 février 2016
23 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308683_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils ne peuvent être regardés comme résidents fiscaux français au sens de l’article 4 B du code général des impôts au titre de l’année 2020 dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au vu des exigences de l'article R. 122-3 du code de l'environnement alors applicable, ces données peuvent être regardées comme suffisantes.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722c
24 juin 2004
24 juin 2004
ARRET Nä Code nac : 30E contradictoire DU 24 JUIN 2004 R.G. Nä 03/05938 AFFAIRE : S.A.R.L. ALEF C/ S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff1
4 mai 2018
4 mai 2018
la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens, ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00211
15 mars 2023
15 mars 2023
1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4da42150aadff23db72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
leur rédaction applicable à la cause, et des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, de : -juger recevable et bien fondé l'appel interjeté le 24 novembre 2020 à l'encontre de la décision
Source officielle3ème Chambre A
5fdae682bf5c5979ec269f10
10 mai 2019
10 mai 2019
1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100292
19 avril 2023
19 avril 2023
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202357_20220808
8 août 2022
8 août 2022
déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " 1.
Source officielleChambre 1-11 référés
6312ef092e6a8e4f13ca61e2
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.
Source officiellePage 38 sur 385