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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206723_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes du 3. du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10775
5 juillet 2017
5 juillet 2017
B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle2ème chambre
DTA_2302467_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officiellechambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation,
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article R.2191-12 du même code : « Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
14 décembre 2020
La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.
Source officiellecomm
613721b2cd580146773f6386
24 mars 1992
24 mars 1992
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ils soutiennent que : le législateur, en prévoyant aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts la possibilité de placer en report d’imposition le montant de la soulte reçue dans le
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016157_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, si l'avis renvoie, s'agissant des majorations, à la lettre de motivation du 12 décembre 2012, alors que la pénalité de 80 % infligée sur le fondement de l'article 1728 du code général des
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