Codes de loi français

Article 6

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article L334-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné

Article 4

Le certificat de TML requis par le code IMSBC est délivré par toute entité désignée par le ministre chargé de la mer, conformément à l'article 423-1.05 de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé, selon le

Article 21

Annexe IV L'appendice IV. 4 est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Article 1

Annexe 3° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté ;

Article 1

- Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 Art. 1 2° Le plan en annexe est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

Article 3

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

Article 2

Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. Annexe préliminaire

Article 4

Sont abrogés : 2° L'arrêté du 1er juillet 1983 portant réglementation du vol VFR de nuit pour les hélicoptères ; -Arrêté du 3 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

LEGIARTI000031647292

Article 2 Il est constaté que participent à l'exercice des actions visées à l'article 1er au sein de la DIRECCTE à la date du 31 décembre 2014 XXX emplois en équivalent temps plein répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 à la présente

Article Annexe II

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture : (EXPLOITANT FERROVIAIRE) Ligne : ARRÊTÉ Le préfet du département d Article 1er Le (s) passages (s) à niveau (PN) n° de la ligne de à Article 2 Le présent

Article 4

Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 juillet 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.

Article 7

- Arrêté du 17 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II Toute référence à l'arrêté suscité est à interpréter comme une référence au présent arrêté.

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article 8

- Arrêté du 12 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article 11

- Arrêté du 19 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.

Article 98

La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour

Article 1

Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l' article R. 5132-5 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1).