Codes de loi français

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est

Article 144

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1 A abrogé ou modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-3, Art. L302-9-4, Art. L351-3, Sct.

Article 49 septies ZZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T, 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration

Article 4

I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-2 II. -A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6214-4, Art. L6214-5

Article 11

Les dispositions des titres II et III s'appliquent sans préjudice de celles qui sont prévues aux articles L. 3222-5 et L. 3242-1 du code des transports.

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

du même article 706-75.

Article 9

- Arrêté du 3 mars 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 18

I. à X.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-2, Art. L243-3 -Code des transports Art. L5553-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3-1, Art. L225-1-5, Art.

Article L3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et compte tenu des

Article 7

I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail.

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie, les projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer : 1° Les méthodologies utilisées pour établir

Article 7

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R221-29 II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Article 6

les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement : a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles

Article 8

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE, Art. L1111-2, Art. L1111-4, Art. L1111-1, Art. L1111-3, Art. L1112-4-1, Sct.

Article 33

Tout agent qui quitte la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code sans bénéficier

Article 306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles

Article 5

Annexe 1, Art. Annexe 2 -Arrêté du 22 novembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 (suite) -Arrêté du 21 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art.

Article 4

I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art.

Article 9

Le présent arrêté comporte quatre annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : - annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à

Article 11

I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40,