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2 085 résultats pour « Article L114-3-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0cbce6cdc6046d473af1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle

Page 38 sur 105

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CA

3ème chambre

6971c709cdc6046d47345777

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L113-5 du code des assurances dans le délai de cinq ans selon assignation du 26 mai 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200266

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L 114-1 du code des assurances, "toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance" ; l'article L114-2 du même code dispose que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9d1cdc6046d47102d83

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835210876004f131a6184

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les consorts [S] ont fait appel le 19 mars 2020 des chefs du jugement fixant leur indemnisation et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201562

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 112-2 du code des assurances et, d'autre part, que le contrat mentionnait clairement en première page le montant de la limite de garantie pour vol du mobilier, sans rechercher, comme il lui était demandé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a099152be3e083f4fad596

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés

69d6c8eccdc6046d4791cdb2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TIERS n’ont pas constitué avocat, ni fait part de leurs observations; L’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01928

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

elle y était pourtant invitée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c5878598

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

> 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301485

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient été respectées, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche relative au contenu de l'arrêté

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L124-3 du code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.”

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6585e2a7638cf45b25ce6a22

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc417

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

SOCOREBAT [Adresse 2] [Localité 5] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François DEROUAULT, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5df

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Conformément aux dispositions de l'article L112-2 alinéa 4 du code des assurances, la compagnie LEGAL & GENERAL était définitivement engagée par ses propositions, dès lors qu'elle avait signé les contrats

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6122cdc6046d47f88318

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Sur le moyen de nullité de la procédure de placement en rétention tiré du défaut d'interprête: Selon les dispositions de l'article L141-2 du ceseda, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de

Source officielle