Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 et D. 113-17 du code

Article L162-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 30

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique.

Article L881-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Code de la sécurité intérieure

Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et

Article R253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités

Article R253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités

Article LO6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.

Article 5

—

Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes : a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

Les salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré. IV bis.

Article 29

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception

Article 35

—

L6114-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L162-34, Art. L114-17-1 -Code de procédure pénale Art. 137-1-1, Art. 262, Art. 667-1, Art. 712-3, Art. 706-17-2 -Code forestier (nouveau) Art.

Article D332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs

Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Code forestier (nouveau)

Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné

Article D122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

Code forestier (nouveau)

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné

Article 4

—

Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : GRADE ANCIEN

Article 222-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime

Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 55

Code de la sécurité sociale

Les membres participants comprennent : 1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 et L. 932-14 ; 2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Code forestier (nouveau)

Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.

Article 41

—

-Lorsque le volontaire civil est affecté à l'étranger, l'organisme d'accueil prend à sa charge la couverture sociale prévue au II de l'article L. 122-14 du code du service national sauf si, et dans la mesure où, l'intéressé bénéficie des prestations correspondantes

Article 46

—

I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

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