Article 46

I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3114-2 - Code de l'environnement Art. L555-2, Art. L592-23 - Loi du 28 octobre 1943 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5