Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 003 résultats pour « Article L2313-1 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 III.
Article 19
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 19 - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 Art. 12 - Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 Art. 11 - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 1
La commission supérieure prévue à l'article L. 413-14 du code des communes comprend : 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du premier président
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 34
L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de l'article
Article 171
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-17, Art. L2333-18, Art. L2333-19, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. L2333-20, Sct.
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités
Article L2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71
concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; 3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de
Article 30
sapeurs-pompiers volontaires affectés relevant d'un service local d'incendie et de secours est réalisée par les organismes de formation visés au présent arrêté et selon les modalités définies dans la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 1424-1
Article 6
Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales
Article 31
- Code général des collectivités territoriales Art. L4132-6, Art. L4132-23, Art. L3121-8, Art. L3121-24
Article 75
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-41 , Art. L2334-42
Article 4
- Code général des collectivités territoriales Art. L5214-21, Art. L5216-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L131-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90
Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales.
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.
Article 9
Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles
Article R5211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés : 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil général " par " président
Article 24-11
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations
Article R8124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31
Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail.
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