AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b4632
24 mai 2012
24 mai 2012
Dans leurs dernières écritures signifiées le 12 avril 2011, Monsieur [J] et Madame [I] demandent à la Cour: - vu les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, - de confirmer le jugement
Source officiellePage 38 sur 155
JCP- Juge Ctx Protection
6945d63a75782d5f06d3b959
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les sommes dues Il résulte de la combinaison des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus
Source officielle