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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande formée par le prêteur de garantie des emprunteurs de la condamnation à la restitution du capital par le vendeur L'article L312-56 du code de la consommation prévoit que si la résolution
Source officielle.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
14 avril 2026
L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
4 mai 2001
954 l1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur X... n'a formulé expressément ses moyens d'annulation que sur le fondement des dispositions des articles L311-8 et L311-12 du Code de la consommation
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleJCP
698bb20bcdc6046d47ced9e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1d
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L311-26 et L311-9 du code de la consommation.
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802a8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions
Source officiellePCP JCP fond
6584915ee41137cbf9fc86a4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
2 avril 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a0
20 avril 2016
20 avril 2016
La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
[Y] disproportionnés à ses biens et revenus au sens de l'article L332-1 ancien du code de la consommation, juger en conséquence l'impossibilité pour la Banque populaire de se prévaloir de ces engagements
Source officielleChambre 3-3
5fdaf842e3d05a8c26ead217
2 mai 2019
2 mai 2019
le 8 janvier 2008 n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et que le délai de réflexion de 10 jours prévu par l'article L312-10 n'a pas été respecté, -
Source officielle1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
20 mai 2020
BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs
Source officielleJCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
8 juin 2017
L312-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L311-9 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi nº93-949du 27 juillet 1993, prévoit que : Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df65c1dca99f26392d45
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé que
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette violation des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine du contrat.
Source officielleChambre civile Section 2
6a0ea183cdc6046d4766a6c8
20 mai 2026
20 mai 2026
Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu
Source officielleContentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SOCOREC, se fondant sur l’article L332-1 ancien du code de la consommation, expose que le cautionnement souscrit par les époux
Source officiellePage 38 sur 130