[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *** Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus

700 du code de procédure civile, condamné in solidum M [N] [B] et Mme [L] [M] à payer à la Société Générale la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que

par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail

2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par ailleurs, ce taux d’intérêt est majoré de cinq points par l’article L313-3 du code monétaire et financier, notamment afin d’assurer l’effectivité de la condamnation pécuniaire prononcée.

Sur le fond, il se prévaut des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier, qui renvoie à l'article R314-2 du code de la consommation, qui sont applicables aux opérations de crédit

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 29 aout 2024, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS demande au tribunal, aux visas des articles 1321 et suivants du Code civil, 1103

L3121-46 du code du travail.

000 € au titre du non respect de la législation sur le temps de pause (article L3121-33 du code du travail), statuant sur sa nouvelle demande : - condamner la société LIDL à lui verser la somme de 5 000

prescrit par l'article 785 du même code, devant la Cour composée de : M.

L1235-3 du code du travail.

en le requalifiant à compter de la troisième semaine en contrat à temps complet ; à titre subsidiaire en le requalifiant sur le fondement de l'article L3123-15 du Code du travail

de l'article 785 du Code de procédure civile.

Par conséquent, au vu des pièces produites, après avoir rappelé les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, celles de la convention collective applicable, la teneur des stipulations du contrat

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur