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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a423
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42a
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a489
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a492
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d4
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d7
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4e3
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a4e8
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a612
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a6f05edb385fb2a61b
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a63d
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012aaf05edb385fb2a664
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a481
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [12], le Préfet de la région PROVENCE ALPES
Source officielle2ème chambre
6979b69bcdc6046d47f2b4c6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code
Source officielle3ème chambre A
6348ff9463d497adffda4081
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
7 avril 2026
L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37d75a2d196dbc191b1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [K] [D], intimé, demande à la cour, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 312-14, L 312-29, L313-12 et L 341-27 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation
Source officielleCtx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
18 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code et de l'article 9 du code de procédure civile, à titre principal, - débouter Monsieur [C] [Z] et Madame [U] [Z] de l'intégralité de leurs demandes
Source officiellePage 38 sur 41