AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
ou au 12° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de
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Chambre civile
679b15aa91bdc4437536538e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts légaux dans les conditions de l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil.
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