-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-58 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L151-1

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO. 6431-3 du code général des collectivités territoriales ; 6° Le Défenseur des droits

Article 15

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L331-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2121-34, Art. L2213-14, Art. L2223-21-1, Art.

Article L336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 56

Code de l'environnement

territoriales, leurs groupements, l'ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les associations et les établissements publics nationaux à caractère administratif des parcs

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

général des collectivités territoriales ; 46° Plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 47° Schéma de cohérence territoriale ; 48° Plan local d'urbanisme ; 49

Article L7224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Martinique, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes

Article R711-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5111-1-1 -Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris, Art. L132-12-1, Art.

Article 56

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15

Article 241

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7-2

Article unique

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 98

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3 II. - Le I est applicable en Polynésie française.

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14

Code de l'éducation

Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 7

—

- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R6145-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75

Code du patrimoine

Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L423-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'urbanisme

alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou est compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-

Article 109

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - Code général des impôts, CGI.

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.

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