L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L.640-1 du Code de Commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété I AND C (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir à l'égard de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L.640-1 du Code de Commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.