Sur l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse : L'indemnité prévue aux dispositions de l'article l'article L.1235-3 du Code du travail, prend en compte l'effectif de l'entreprise, des circonstances

321 du code pénal, et du chef de «   destruction   [de biens]   », délit puni par l’article 217 du code pénal.

    Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

En tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président

93 § 7 du Code pénal (cf. реш. n o 544 от 16.12.1982, н.д. n o   543/82, ВС, Наказателна колегия, I н.о. et, plus récemment, реш. n o 75 от 10.04.1996, н.д. n o   670/96, ВС, Наказателна колегия

    L'article 43 du code pénal suisse est rédigé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.

168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713.

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 59.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête et, avec elle, les conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

1 A 2 o de la Convention de Genève ni au regard des dispositions de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (...)

Au vu de ces circonstances, en vertu des articles 14 du code pénal, 346 du code de procédure pénale, 998 et 1003 du code civil, la Cour condamne les accusés à verser, solidairement avec le journal, 15