de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

professionnels de santé habilités dans les conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code ; 5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les conditions prévues à l'article

Article 32

—

Art. 24, Art. 26 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime.

Article 2

—

Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés en raison des infirmités leur ayant ouvert droit à pension, dans l'un ou l'autre des établissements de santé de leur choix, mentionnés

Article 2

—

CENTRE DE GESTION (1) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 5 000 agents 40 De plus de 5 000 agents à 9 000 agents et plus 45 De plus de 9 000 agents à 12 000 agents et plus 50 De plus de 12 000 agents à 20 000 agents et plus 60

Article 17

—

- Code de la santé publique Art. L6111-1-3 II. - L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues

Article 5

—

-Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique aux professionnels de santé libéraux sont assimilées aux revenus tirés de l'activité professionnelle libérale.

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Une enquête publique est organisée dans les conditions fixées par les dispositions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, sous réserve des dispositions

Article 4

—

Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique

Article 81

—

III. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-Au 8° de l'article R. 314-26, les mots : " mentionnés au 6° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de santé publique ". XXXV.

Article R155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 98

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 : 1° (Abrogé) 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les

Article R6152-819

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier

Article Annexe 1

—

DOSSIER DE DÉCLARATION DE PROJET D'ACTIVITÉ PRÉVUE AUX ARTICLES L. 1243-3 ET R. 1243-49 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et du dossier justificatif

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4211-1, Art. L5126-6, Sct. Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, Art. L5137-1, Art. L5137-2, Art. L5137-3, Art.

Article L1142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 01

Code de la santé publique

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans

Article 78

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-12-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5421-8 , Art. L5422-3 , Art. L5422-18 , Art. L5432-1 , Art.

Article 29

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

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