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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

5fca60ff5635804898fcb7c8

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

18 septembre 2018

18 septembre 2018

112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

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