AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
9 avril 2026
du droit aux intérêts encourue s’agissant du prêt « Plan 4 » n°102780261800020557507 en raison du non-respect des dispositions des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation
Source officiellePage 1 sur 36
JCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielle