[U] a manqué à son devoir d'information précontractuelle posé à l'article 1112-1 du code civil.

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à "juger" ou "constater

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

L'article R312-10 alinéa 1 du même code précise que le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; que le corps

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

Du reste, la cour relève que selon l'article R322-4 du code de la route, en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil

Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

d'instruire l'affaire et de Madame LACABARATS conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire

Par jugement rendu le 3 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a: - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] CROIX D’ARGENT sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 1343-1 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2012, en audience publique,