Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () " Sur la portée de l'arrêté du 23 octobre 2019 : 3.

loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

FOLCO (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Astrid

Greffier, lors des débats : Astrid DOLLE, Faisant fonction Ministère Public représenté par François JURDEY auquel le dossier a été communiqué ARRET : - Contradictoire -prononcé publiquement par mise

Elle critique les dénonciations portées contre elle par attestations.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 13 mai 2025, M.

Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

MAROIS (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Astrid

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie- Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN- JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Astrid

effectif devant un tribunal impartial a été méconnu à l'occasion du jugement par le Conseil d'Etat de l'affaire n° 372426 Quintanel le 27 mars 2015, d'autre part si, à cette même occasion, le sens et la portée

barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Astrid

[Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me Astrid

FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Marie-Astrid

PARIS (avocat plaidant) et par Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) Madame [E] [G] née le 29 Avril 1996 à [Localité 3] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Astrid

SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE de la SELARL ASTERIO

Le désavantage et donc la situation concrète de handicap résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et ou d'incapacités et son environnement.

1°, sous le n° 356148, le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole