Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 227 résultats pour « Aurélie GUERRE »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
reprise par l'Etat ” du budget général ; 3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 6
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la Nation confiés à l'Office national des combattants et des victimes de guerre en application des articles L. 422-3 et L. 422-4.
Article ANNEXE ART. 11
Les dispositions de la loi du 21 novembre 1973 concernant les anciens prisonniers de guerre et les anciens combattants, rendues applicables au régime d'allocation vieillesse des professions libérales par les décrets n° 74-435 et n° 74-436 du 15 mai 1974
Article 3
Les professeurs hors classe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés, à compter du 1er août 1996, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION
Article 4
des mesures de sécurité relatives à la protection des personnes physiques et morales, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense ; 5° De contribuer au contrôle et à la surveillance du commerce des armes de guerre
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ; b) Aux enfants des
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Il appartient au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de statuer sur cette demande.
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de
Article R14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
Pour l'application de l'article L. 17, à l'exception des enfants décédés par fait de guerre, ne peuvent être pris en compte pour ouvrir droit à bonification que les enfants qui ont été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Article D342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la transmet au ministre de la défense accompagnée d'une notification de la décision prise quant au titre demandé.
Article R613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes
Article D713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82
nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article L218-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure du possible, des
Article D251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la carte est attribuée, sans examen médical, aux invalides atteints d'affections nommément désignées.
Article 715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
° de l'article 421-1 est rédigé comme suit : " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre
Article 725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
° de l'article 421-1 est rédigé comme suit : " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73
La demande d'autorisation précise : 1° Le service ou l'établissement public responsable de la mise en œuvre du dispositif choisi ; 2° La finalité poursuivie ; 3° Le dispositif choisi et, s'il s'agit d'une arme à feu ou d'un matériel de guerre au sens
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09
Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif
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