TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 novembre 2000 et 24 octobre 2002), que les époux X..., qui ont pris à bail

rural non écrit étant réputé fait pour 9 ans seulement, celui conclu verbalement le 31 octobre 1981 ne pouvait constituer un bail à long terme de 18 ans, un tel bail n'ayant pu produire d'effet qu'à compter

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société BAIL

Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse pour non-paiement

commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, de décider que les consorts Y... étaient titulaires d'un bail

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 19 février 1999 ), statuant en référé, que la société Foncière de Lutèce, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1997) , que les sociétés Vignal et Eco-Invest, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

commercial et que soit prononcée la résiliation du bail d'habitation également consenti à M.

d'honoraires acceptée par le client, aux motifs que le bail commercial sous conditions suspensives serait essentiellement un « copié-collé » du bail type Kiloutou, non produit par la sci Othis à l'appui

Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

X... et la SARL font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au bail sur la maison d'habitation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail d'habitation avait été

fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas exercé valablement le droit de repentir, alors, selon le moyen "qu'il ne résulte de ses constatations, ni qu'un bail avait été consenti à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par contrat du 15 mars 1949 la société Paul X... a donné à bail

du bail au profit de M.

le preneur aurait été rompu à la date de la cession du fonds de commerce ordonnée par l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 14 mai 2014, cependant que la lettre de rupture dudit contrat de bail

plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Bail