Puis, une nouvelle expertise diligentée le 29 août 2017, après la remise de la clé insert avec télécommande, a permis de constater que cette clé fonctionne dans le barillet de porte et dans l'antivol de

Italy 13/08/2019 Geltrude MILANI 1960 Este Italian Laura VALVASON 1940 Legnano Italian Gastone BARISON 1960 Conselve Italian   Giovannina MILANI 1950 Battaglia Terme Italian Elisa SCOIZZATO 1947 Santa

relatifs à la conformité RE 2020, DPE, ainsi que sur l’épaisseur de l’isolant, les joints de dilatation, les ventilations, l’étanchéité des gaines TPC, la fixation de la charpente, le remplacement du barillet

Le commissaire de justice a précisé que la serrure avait été change et des griffures étaient visibles sur le barillet.

canard et cela ne peut s'apparenter à une dégradation.dans le dégagement, la fibre a été arrachée, la porte est dégradée en ce que le rive bloc est arraché et ne ferme plus. dans le hall d'entrée : le barillet

[D], il est apparu que la commune de [Localité 6] n'a finalement signé aucun accord d'exploitation ayant changé les barillets de la porte d'entrée afin d'empêcher tout accès aux bâtiments par la société

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie BARADEL de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Juin 2017 COMPOSITION DE LA COUR

(Fond) INTIMEE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Eric DEZ, avocat au barreau d'AIN substitué par Me Stéphanie BARADEL

BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.

BarroisLe président, Signé : J-F. Goujon-Fischer La greffière, Signé : S.

BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : V.

BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.

Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP ANTIGONE AVOCATS (Me Stéphanie BARADEL

BarroisLe président, Signé : M. Wallerich Le greffier, Signé : A.

Par ailleurs, il ne résulte pas des éléments produits que la circonstance selon laquelle Mme B n'était pas en possession des clés des locaux du CCAS après le changement des barillets de serrure soit imputable

BarroisLe président, Signé : M. B La greffière, Signé : C.

BarroisLe président, Signé : M. A La greffière, Signé : C.

BarroisLe président, Signé : M. C La greffière, Signé : S.

BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : E.

BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.