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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236fcd58014677409c32

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas

Source officielle

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CC

soc

6137236fcd58014677409c33

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cf9

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cfc

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cfd

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cfe

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cff

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-13, 222-20-1 et 222-44 du code pénal, R. 412-30 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd58014677426775

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

; que l'entrepreneur n'ayant pas obtenu le règlement du reliquat des travaux réalisés a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que pour affirmer que la mention manuscrite figurant au bas

Source officielle
CC

soc

61372685cd58014677426363

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... selon lesquelles, il avait été amené, lors de l'entretien préalable du 20 décembre 2002, sous la contrainte, à apposer sa signature au bas d'un protocole transactionnel post-daté du 6 janvier 2003

Source officielle
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comm

6137219fcd580146773f54cb

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Bank, société anonyme dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre), au profit de la société anonyme Banque de Paris et des Pays-Bas-Belgique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200794

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la

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CC

civ2

61372415cd58014677412083

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

motocyclette sur laquelle avait pris place sa soeur, Muriel, a heurté, dans le même sens de circulation, dans une ligne droite, une camionnette conduite par Gabriel Y... qui, après s'être arrêté sur le bas-côté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00761

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[P] [S], ressortissant néerlandais domicilié au Maroc, a été interpellé sur le territoire français, au volant d'un véhicule immatriculé aux Pays-bas, appartenant à une société dirigée par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'ensemble routier ayant heurté un pont routier, trop bas pour permettre le passage des conteneurs chargés, le GIE et ses assureurs, les sociétés Helvetia et Generali IARD, ont assigné la société UAT et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300099

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Ayant constaté des désordres affectant les planchers hauts et bas de l'appartement, dus à la présence d'insectes xylophages, l'acquéreur a assigné le vendeur pour obtenir, sur le fondement de la garantie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00362

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

17 septembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Grolleman Cold Store BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01131

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le 30 août 2019, les services de police ont obtenu, d'une source confidentielle, des informations selon lesquelles plusieurs personnes se rendaient très régulièrement en Espagne, au Maroc et aux Pays-Bas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

un motif général impropre à établir le caractère manifestement inapproprié de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique par l'ordre des architectes, la cour d'appel a privé sa décision de base

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200184

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

l'URSSAF) a adressé à celle-ci deux lettres d'observations, les 16 octobre 2014 et 18 novembre 2014, l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière et de l'annulation des réductions sur les bas

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