en application de l'article 778 du code civil et, par conséquent, débouter Mme [F] [U] de sa demande d'attribution préférentielle dudit bien, d'infirmer le jugement en ce qui concerne les demandes de

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dû se déclarer d'abord compétente pour ensuite apprécier le bien

suivie contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêt, complicité et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la saisie d'un bien

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HAMON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 avril 1997, qui, pour destruction volontaire d'un bien

préjudice en la privant de tout matériel lui permettant d'exploiter les vignes qu'elle allait recevoir en héritage ; 2 / alors qu'une exploitation agricole ne saurait être constituée uniquement de biens

la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

des biens pris séparément, ayant appartenu pour partie à la défunte ; que l'actif successoral immobilier comporte en effet sept biens immobiliers de nature diverse ; que seul l'appartement sis à Boulogne-Billancourt

la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien

les honoraires de l'agence immobilière fixés à la somme de 23 000 euros, soit un prix total de 483 000 euros ; qu'après expiration de la période d'exclusivité, le Cabinet Delaitre a fait visiter le bien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Mme [O] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de l'indivision post-communautaire existant entre elle et M.

d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Brest (Finistère), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens

Y... avait bien repris un certain nombre de bijoux confiés à une société Grégor ; qu'en réalité, la preuve de ce que les bijoux étaient bien en possession de M.

indivis dépendant de la succession de son frère André Z...; qu'en ordonnant néanmoins le partage de biens indivis hypothétiques, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

; que la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas constaté l'existence des biens revendiqués au jour du jugement d'ouverture ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au

; que la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas constaté l'existence des biens revendiqués au jour du jugement d'ouverture ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au

; que la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas constaté l'existence des biens revendiqués au jour du jugement d'ouverture ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au

; que la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas constaté l'existence des biens revendiqués au jour du jugement d'ouverture ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au