le moyen, "d'une part, que la société locataire n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, invoqué l'existence d'une erreur du notaire rédacteur de l'acte du 28 mai 1964 ayant consisté à ajouter la clause

L'article 11-4 stipule qu'en fonction de ces critères, on distingue les cadres hors classe, les cadres de classe 1, les cadres de classe 2 et les cadres de classe 3.

6° de la police, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause litigieuse citée, lui attribuer un sens clair et précis incompatible avec sa teneur rapportée qui

preuve que la salariée avait connaissance qu'elle était libérée du respect de la clause ainsi que de sa date, que par courriel du 28 octobre 2015, l'employeur a indiqué à la salariée qu'il levait la clause

du règlement de copropriété reproduite dans l'arrêt attaqué et non par l'alinéa 2, de cette clause qui prohibe seulement les activités de nature à gêner le voisinage et impose de respecter les usages

contractuelle applicable sans avoir procédé à aucun examen, même sommaire, de cette clause ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient soutenu que la clause de dédit de l'article 12.2 des conditions additionnelles

d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; que la contestation du taux de cotisations ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement

La société Econocom conclut au rejet de la demande de nullité de la clause.

Claude B... invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette

des actes de cautionnement comme illicites ou abusives ; Sur le premier moyen : Attendu que la CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de

d'exclusion de garantie que doit être qualifiée comme telle la clause qui stipule que « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité » ; qu'en considérant que la SCP Z...

diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la clause

statutaire doit en annexe, préciser les contrats repris, que si tel avait été le cas, la clause aurait visé le contrat conclu par M.

, d'autre part, qu'à tout le moins, selon la commune intention des parties, déduite des termes employés dans la police d'assurance, la clause litigieuse pouvait s'analyser soit en une clause d'exclusion

vertu des clauses du contrat litigieux, les fonctions confiées à M.

la SCI Polygone a fait délivrer à la société Mouchet-Bury un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire par acte en date du 23 mai 2022 lequel reproduit intégralement la clause résolutoire

contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de la clause

et précis des clauses du plan KCIP 2008 et CMIP 2009 – tel que l'avait précisément analysé les premiers juges – violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 4°/ que constitue une rémunération un bonus

Claude, - Y...