Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 28/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en conséquence, il est favorable à son adoption avec l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

X... et Y..., les sommes, en principal, de 126. 610, 49 euros pour le premier et de 80. 630, 44 euros, pour le second, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité des actes de cession, le tribunal de commerce

société agence immobilière Lakanal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 23 août 1994, qui a condamné le premier à 25 000 francs d'amende pour exercice illicite des activités de consultation et

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé aux débats, M.

de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet M.

Par conclusions notifiées le 5 juillet 2024, la société Otta demande à la cour de : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en

Hervé B..., domicilié [...]                                        , 5°/ à M.

le siège est ... 93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1982 en ce qu'il a condamné ledit office à verser à l'entreprise Hervé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL FLOGWEN [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds

La société COSY HOME HERMES a formé opposition à commandement devant le tribunal de grande instance de Lyon par assignation du 26 février 2013.

Il a estimé que le désordre était de la seule responsabilité de la société Hervé Thermique.