La société Thales fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a enfreint l'accord de confidentialité 15 TLS 009 du 14 octobre 2015 et l'accord de coopération et notamment l'article 9 relatif à la confidentialité

La copie exécutoire comportait une mention manuscrite, au bas de l'acte, ainsi libellée « copie endossée à titre de transfert de créance par la banque Socredo au profit de la société Nacc, aux termes d'un

formulaire de déclaration d'appel transmis à la Chambre de l'instruction, relatives à la demande de comparution personnelle de Monsieur [X], étaient fausses, en ce qu'elles ne figuraient pas sur la copie

Code de procédure pénale (arrêt attaqué p. 116, alinéa 1, 2) ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen est en droit d'obtenir la copie

nouveau Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré Jean-Pierre E... coupable de coups

Pierre-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

que la société Flashmer fait grief à l'arrêt du 28 mai 2014 de rejeter son action en concurrence déloyale et parasitaire contre la société Grauvell France alors, selon le moyen : 1°/ que la copie

1995, a rejeté l'exception de la nullité de la procédure invoquée par Françoise X... et fondée sur l'absence de libre accès à une pièce essentielle du dossier ainsi que sur le refus de délivrance de copie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 mars 2019, pourvois n° 16-26.515, 16-26.470, 16-26.471, 16-26.586, 16-26.472, 16-26.473, 16-26.475, 16-26.479, 16

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu' ayant constaté que la société Provetiq Industrie Group avait reconnu dans le corps

le 6 décembre 1989; que par requête du 12 septembre 1994, la société Quillery a demandé l'annulation de ces opérations pour défaut de formule exécutoire, non-présentation de la minute, exécution sur copie

été produit lors d'une des procédures et notamment le 11 février 1994 devant le président du tribunal de commerce de Pontoise ; que l'information n'avait pas fait apparaître que la production de la copie

que sa requête visait à établir des actes de concurrence déloyale imputables à la société Alcof Sécurité résultant de l'usurpation des noms de produits Securystar et de la commercialisation des copies

l'égard du demandeur ; "aux motifs que, par courriers datés des 8 février et 31 mars 1999, Gilbert X..., qui est détenu, a, en ce qui concerne la requête dont la Cour est saisie, demandé à avoir copie

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER

LE 20 MAI 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DETACHES AU TITRE DE LA COOPERATION

localisation des blessures ; qu'enfin le témoignage de Virginie, la fille du prévenu, aux termes duquel elle aurait vu Caroline Y... le 18 mai au matin sans aucune trace de blessure sur le visage, le cou

C..., rue des Carmes, alors qu'il cherchait quelqu'un à embaucher, il lui a demandé une copie de sa pièce d'identité et de sa carte vitale ; que celui-ci lui a remis un peu plus tard la copie d'une pièce